Traduction de "justiciable" en français

justiciable, donnant ouverture à une action sont les meilleures traductions de "justiciable" en français.

justiciable adjective grammaire

(law) Of or pertaining to justiciability; able to be evaluated and resolved by the courts. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • justiciable

    adjective

    Therefore, these basic obligations should be considered justiciable by their very nature.

    Ces obligations fondamentales devraient dont être considérées comme justiciables par nature.

  • donnant ouverture à une action

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    justiciabilité
  • justiciable dispute
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    question justiciable · question qui est de la compétence des tribunaux · question relevant de la compétence des tribunaux · question réglable par les voies de justice · question susceptible d'être tranchée par la justice
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