Traduction de "legislative framework" en français

cadre législatif, encadrement législatif sont les meilleures traductions de "legislative framework" en français.

legislative framework
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dictionnaire anglais - français

  • cadre législatif

    Government will focus on building institutional and legislative frameworks for anti-corruption and lead dialogues on new legislative framework.

    Le Gouvernement renforcera les cadres institutionnels et législatifs pour la lutte contre la corruption et entamera des débats sur de nouveaux cadres législatifs.

  • encadrement législatif

    Alphonse Desjardins efforts in Ottawa to obtain a single legislative framework for the entire country remained unsuccessful.

    Alphonse Desjardins tente en vain d'obtenir d'Ottawa la mise en place d'un encadrement législatif unique pour l'ensemble du pays.

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Traductions automatiques de " legislative framework " en français

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