Traduction de "legislative responsibility" en français

responsabilité législative, responsabilité prévue par la loi sont les meilleures traductions de "legislative responsibility" en français.

legislative responsibility
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dictionnaire anglais - français

  • responsabilité législative

    It establishes the management framework within which federal organizations discharge their legislated responsibilities.

    Elle établit le cadre de gestion en fonction duquel les organismes fédéraux s'acquittent de leurs responsabilités législatives.

  • responsabilité prévue par la loi

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