Traduction de "letter rogatory" en français

commission rogatoire, lettre rogatoire sont les meilleures traductions de "letter rogatory" en français.

letter rogatory
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dictionnaire anglais - français

  • commission rogatoire

    noun

    The competent judicial authority shall give effect to the letters rogatory in accordance with its national law.

    L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne.

  • lettre rogatoire

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