Traduction de "lex situs" en français

lex loci rei sitae, lex rei sitae, lex situs sont les meilleures traductions de "lex situs" en français.

lex situs
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dictionnaire anglais - français

  • lex loci rei sitae

  • lex rei sitae

    General rule: law of the location of the encumbered asset (lex situs or lex rei sitae)

    Règle générale: loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs ou lex rei sitae)

  • lex situs

    General rule: law of the location of the encumbered asset (lex situs or lex rei sitae)

    Règle générale: loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs ou lex rei sitae)

  • Traductions moins fréquentes

    • loi du lieu où est situé l'objet du litige
    • loi du lieu où est situé le bien
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  • lex loci rei sitae · lex rei sitae · lex situs · loi du lieu où est situé l'objet du litige · loi du lieu où est situé le bien
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