Traduction de "lex situs" en français
lex loci rei sitae, lex rei sitae, lex situs sont les meilleures traductions de "lex situs" en français.
lex situs
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lex loci rei sitae
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lex rei sitae
General rule: law of the location of the encumbered asset (lex situs or lex rei sitae)
Règle générale: loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs ou lex rei sitae)
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lex situs
General rule: law of the location of the encumbered asset (lex situs or lex rei sitae)
Règle générale: loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs ou lex rei sitae)
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Traductions moins fréquentes
- loi du lieu où est situé l'objet du litige
- loi du lieu où est situé le bien
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Traductions automatiques de " lex situs " en français
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Phrases similaires à "lex situs" avec traductions en français
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lex loci rei sitae · lex rei sitae · lex situs · loi du lieu où est situé l'objet du litige · loi du lieu où est situé le bien
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