Traduction de "lis pendens" en français

litispendance, affaire en instance, avis d'affaire en instance sont les meilleures traductions de "lis pendens" en français.

lis pendens noun grammaire

(law) a notice of pending litigation against a property [..]

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dictionnaire anglais - français

  • litispendance

    noun

    It also contends that the application is inadmissible on grounds of lis pendens.

    Elle fait également valoir que le recours est irrecevable pour cause de litispendance.

  • affaire en instance

    Similar considerations apply in relation to exhaustion of domestic remedies and lis pendens doctrines.

    Les mêmes arguments valent pour ce qui est de l’épuisement des recours internes et des doctrines relatives aux affaires en instance.

  • avis d'affaire en instance

  • certificat d'affaire en instance

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Traductions automatiques de " lis pendens " en français

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