Traduction de "make reviewable" en français

Phrases similaires à "make reviewable" avec traductions en français

• make an application for leave to commence an application for judicial review
  demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire
• Global Architecture Review and Decision Making Committee
  Comité d'examen de l'architecture globale et de prise de décisions · GARDM
• Drafting Group on Item 124 Entitled "Review of the Multilateral Treaty-Making Process"
  Groupe de rédaction pour le point 124 intitulé «Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux»
• make submissions regarding the standard of review
  présenter des observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire