Traduction de "material breach" en français

violation substantielle, violation caractérisée, violation patente sont les meilleures traductions de "material breach" en français.

material breach noun grammaire

(law) a breach of contract sufficiently serious to destroy the contract [..]

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dictionnaire anglais - français

  • violation substantielle

    These launches therefore represent a further material breach of relevant Security Council resolutions.

    Ces lancements constituent donc une nouvelle violation substantielle des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

  • violation caractérisée

  • violation patente

    Iraq still remains in material breach of its commitments under that resolution.

    L’Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

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Traductions automatiques de " material breach " en français

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  • Google

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