Traduction de "maximum sentencing" en français

Phrases similaires à "maximum sentencing" avec traductions en français

• maximum sentence length
  durée maximale des peines
• maximum custodian sentencing
  condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
• maximum sentence
  maximum · peine maximale
• indictable offence punishable by maximum sentence
  infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale