Traduction de "minimum sentence" en français

minimum, peine minimale, peine plancher sont les meilleures traductions de "minimum sentence" en français.

minimum sentence
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dictionnaire anglais - français

  • minimum

    noun masculine

    The minimum sentence of one year’s imprisonment appears to be too low (art.

    La durée minimum de un an n’est pas suffisante (art.

  • peine minimale

    I would also like to know the member's voting record on mandatory minimum sentences.

    J'aimerais également savoir comment le député a voté sur les peines minimales obligatoires.

  • peine plancher

    Twenty‐one minors, to whom the minimum sentence was applicable, were sentenced as reoffenders.

    Vingt et un mineurs ont été condamnés en récidive alors que la peine plancher était applicable.

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Traductions automatiques de " minimum sentence " en français

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