Traduction de "misjoinder" en français

erreur sur l'identité de la personne, fausse constitution de partie, fausse jonction sont les meilleures traductions de "misjoinder" en français.

misjoinder noun grammaire

(law) An incorrect union of parties or of causes of action in a procedure in criminal or civil court. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • erreur sur l'identité de la personne

  • fausse constitution de partie

  • fausse jonction

  • jonction erronée

    (1) No proceeding shall be defeated by reason of the misjoinder or nonjoinder of a person or party.

    (1) La jonction erronée ou le défaut de jonction d'une personne ou d'une partie n'invalide pas l'instance.

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Traductions automatiques de " misjoinder " en français

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