Traduction de "monetary compensatory amount" en français

montant compensatoire monétaire est la traduction de "monetary compensatory amount" en français.

monetary compensatory amount
+ Ajouter

dictionnaire anglais - français

  • montant compensatoire monétaire

    masculine

    Whenever, for any Member State and for any product, the conditions for applying monetary compensatory amounts are met, a monetary compensatory amount shall be fixed.

    Pour chaque État membre et pour chaque produit pour lesquels les conditions d'application des montants compensatoires monétaires sont réunies, un montant compensatoire monétaire est fixé.

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " monetary compensatory amount " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate

Phrases similaires à "monetary compensatory amount" avec traductions en français

Ajouter

Traductions de "monetary compensatory amount" en français en contexte, mémoire de traduction