Traduction de "non-statutory" en français

Phrases similaires à "non-statutory" avec traductions en français

• non-statutory financial statements
  états financiers non prescrits · états financiers non requis par la loi
• non-statutory resources
  ressources non législatives · ressources non prévues par la loi
• non-statutory assignee
  cessionnaire non par opération législative
• non-statutory tabling
  dépôt sans obligation réglementaire
• non-statutory discrete element
  élément distinct non prévu par la loi
• non-statutory assignment
  cession non d'origine législative
• non-statutory publication
  document non exigé par la loi · document non législatif · document non réglementaire
• non-statutory payment
  paiement non législatif · paiement non statutaire