Traduction de "nonsuit" en français

débouter, non-lieu, ordonnance de non-lieu sont les meilleures traductions de "nonsuit" en français.

nonsuit verb noun grammaire

(law) A lawsuit that is dismissed as having been brought without cause, prior to an adjudication on the merits. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • débouter

    verb

  • non-lieu

    noun

    At that point, counsel for the respondent made a motion for a nonsuit and argued that the appeals should be dismissed.

    L'avocate de l'intimé a alors présenté une requête en non-lieu et a soutenu que les appels devraient être rejetés.

  • ordonnance de non-lieu

  • prononcer un non-lieu

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Traductions automatiques de " nonsuit " en français

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