Traduction de "objection procedure" en français

procédure d'opposition, clause de non-participation, droit de refus sont les meilleures traductions de "objection procedure" en français.

objection procedure
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dictionnaire anglais - français

  • procédure d'opposition

    Therefore national procedures should be maintained with an automatic approval and an objection procedure on the Community level.

    Par conséquent, les procédures nationales devraient être maintenues, assorties au niveau communautaire d'une approbation automatique et d'une procédure d'opposition.

  • clause de non-participation

  • droit de refus

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Traductions automatiques de " objection procedure " en français

  • Glosbe

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  • Google

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Traductions de "objection procedure" en français en contexte, mémoire de traduction