Traduction de "offence charged" en français
infraction faisant l'objet de l'accusation, infraction imputée, infraction reprochée sont les meilleures traductions de "offence charged" en français.
offence charged
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infraction faisant l'objet de l'accusation
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infraction imputée
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infraction reprochée
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Phrases similaires à "offence charged" avec traductions en français
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accuser · accuser d'une infraction · inculper · inculper d'une infraction
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faire l'objet d'une inculpation · être inculpé
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sommation à une personne inculpée d'une infraction
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sous l'inculpation d'infraction à
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accusation d'infraction disciplinaire
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inculpation d'infraction
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