Traduction de "operation act" en français

Phrases similaires à "operation act" avec traductions en français

• operative section of an act
  règlement d'application d'une loi
• operation of an Act
  administration d'une loi · application d'une loi · exécution d'une loi
• Acting Senior Operations Clerk
  Commis principal intérimaire aux opérations
• operative part of an act
  clause essentielle d'une loi · disposition d'application · disposition exécutoire
• exclude a person from the operation of the Act
  soustraire une personne à l'application de la Loi