Traduction de "originating" en français
introductif d'instance est la traduction de "originating" en français.
originating
verb
Present participle of originate. [..]
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introductif d'instance
Preparation and filing of originating documents, other than a notice of appeal to the Court of Appeal, and application records.
Préparation et dépôt des actes introductifs d'instance, autres que les avis d'appel, et des dossiers de demande.
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