Traduction de "originating document" en français
acte introductif d'instance, demande initiale, demande introductive d'instance sont les meilleures traductions de "originating document" en français.
originating document
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acte introductif d'instance
Preparation and filing of originating documents, other than a notice of appeal to the Court of Appeal, and application records.
Préparation et dépôt des actes introductifs d'instance, autres que les avis d'appel, et des dossiers de demande.
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demande initiale
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demande introductive d'instance
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Traductions moins fréquentes
- exploit introductif d'instance
- pièce introductive d'instance
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Traductions automatiques de " originating document " en français
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documents présentés à l'audience
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document original · original
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auteur d’un document · auteure dun document
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original ou une copie certifiée conforme du document
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délivrer un acte introductif d'instance ou autre document
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signification d'acte introductif d'instance
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production de l'original du document signé
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