Traduction de "originating notice" en français
avis introductif, avis introductif d'instance sont les meilleures traductions de "originating notice" en français.
originating notice
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avis introductif
Applicant filed its originating notice on April 21, 1983, after the verbal decision had been rendered but a long time before the written decision.
La requérante a déposé son avis introductif d’instance le 21 avril 1983, après le prononcé de la décision verbale mais longtemps avant la décision écrite.
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avis introductif d'instance
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avis de requête introductive d'instance
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