Traduction de "practical rule" en français

Phrases similaires à "practical rule" avec traductions en français

• rule of good farm practice
  règle d'une saine gestion agricole
• ordinary rule of practice
  règle ordinaire de pratique
• Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board
  Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• Practice Directions additional to the Rules of Court
  instructions de procédure
• Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure
  Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières
• make rules governing the practice and procedure
  prendre des règles régissant la pratique et la procédure · établir les règles régissant la pratique et la procédure
• community practice rule
  règle du milieu
• Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Appeal Division of the Immigration and Refugee Board
  Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié