Traduction de "precedential value" en français

valeur de précédent est la traduction de "precedential value" en français.

precedential value
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dictionnaire anglais - français

  • valeur de précédent

    Court decisions do not have precedential value under the Russian law.

    Les décisions des tribunaux n’ont pas valeur de précédent en vertu du droit russe.

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Traductions automatiques de " precedential value " en français

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