Traduction de "prescriptive period" en français
délai de prescription, délai de prescription acquisitive sont les meilleures traductions de "prescriptive period" en français.
prescriptive period
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délai de prescription
The absence of a prescription period for corruption cases.
L’absence de délai de prescription pour les faits de corruption;
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délai de prescription acquisitive
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Traductions automatiques de " prescriptive period " en français
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délai de prescription · délai de prescription acquisitive
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point de départ du délai de prescription
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détermination des délais
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