Traduction de "probable cause" en français

cause probable, mise en état (d'un dossier) [Bureau des services de contrôle interne], motif raisonnable sont les meilleures traductions de "probable cause" en français.

probable cause noun grammaire

(US) The standard by which a police officer may make an arrest or conduct a personal or property search. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • cause probable

    I think we've got enough probable cause for an arrest.

    Je pense qu'on a assez de causes probables pour une arrestation.

  • mise en état (d'un dossier) [Bureau des services de contrôle interne]

  • motif raisonnable

    masculine

    The latter were expressed in terms of probable cause or prima facie case.

    Ces normes étaient exprimées en terme de motifs raisonnables et suffisants ou de charges suffisantes.

  • motif valable

    All right, if you need probable cause, we're gonna have to flip one of them.

    Si t'as besoin d'un motif valable, on va devoir en retourner un.

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Traductions automatiques de " probable cause " en français

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