Traduction de "procedural formality" en français

formalité de procédure est la traduction de "procedural formality" en français.

procedural formality
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dictionnaire anglais - français

  • formalité de procédure

    In invalidity cases, tasks cover both checking procedural formalities and taking decisions

    Dans les procédures en nullité, les tâches couvrent tant le contrôle du respect des formalités de procédure que la prise de décision

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Traductions automatiques de " procedural formality " en français

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Traductions de "procedural formality" en français en contexte, mémoire de traduction