Traduction de "procedural irregularity" en français

irrégularité de procédure est la traduction de "procedural irregularity" en français.

procedural irregularity
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dictionnaire anglais - français

  • irrégularité de procédure

    Finding procedural irregularities, that court ordered the release of those goods.

    Constatant des irrégularités de procédure, ce tribunal a ordonné la mainlevée de la marchandise.

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Traductions automatiques de " procedural irregularity " en français

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