Traduction de "prohibited act" en français
acte interdit, acte prohibé sont les meilleures traductions de "prohibited act" en français.
prohibited act
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acte interdit
The same principle applies for corrupt practices categorized as “prohibited acts”.
Le même principe s’applique aux pratiques de corruption considérées comme “actes interdits”.
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acte prohibé
Number of abortions when the pregnancy was the result of a prohibited act
Nombre d'avortements pratiqués pour grossesse résultant d'un acte prohibé
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Phrases similaires à "prohibited act" avec traductions en français
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responsabilité pour des faits qui ne sont pas illicites ou interdits par le droit international
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Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international
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agissement interdit par la Loi
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