Traduction de "ratification date" en français
date de ratification est la traduction de "ratification date" en français.
ratification date
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date de ratification
For each signatory state, the Convention enters into force on the first day of the sixth month after its ratification date.
Pour chacun des États signataires, la Convention entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de ratification.
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