Traduction de "reference case" en français
affaire renvoyée à l'arbitrage, renvoi, scénario de référence sont les meilleures traductions de "reference case" en français.
reference case
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affaire renvoyée à l'arbitrage
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renvoi
nounWe commend the progress the ICTY is making in referring cases to national jurisdictions.
Nous saluons les progrès que réalise le TPIY dans le renvoi d’affaires devant des juridictions nationales.
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scénario de référence
A forecast providing a reference case is expected by the end of 2005.
Les prévisions fournissant un scénario de référence sont attendues pour la fin de 2005.
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Traductions automatiques de " reference case " en français
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Glosbe Translate
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Google Translate
Phrases similaires à "reference case" avec traductions en français
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registre des cas renvoyés au FA
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renvoyer une affaire · renvoyer une question
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renvoi par exposé de cause
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arrêts mentionnés
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renvoyer une cause
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soumission d'un cas
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défèrer le cas
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enquête cas-témoins · étude cas-témoin · étude cas/témoins · étude de cas appariés · étude de cas appariés à des sujets-témoins
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