Traduction de "regulated access" en français
accès réglementé est la traduction de "regulated access" en français.
regulated access
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accès réglementé
Regulated access means that access is granted on the basis of tariffs approved by a public authority.
Par accès réglementé, elle entend un accès accordé sur la base des tarifs approuvés par une autorité publique.
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ADLR · Système d'accès direct aux lois et règlements
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