Traduction de "regulating authority" en français
organisme de réglementation, autorité chargée de la réglementation, organe de réglementation sont les meilleures traductions de "regulating authority" en français.
regulating authority
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organisme de réglementation
Complaint Resolution by Regulating Authority ▪ 3.1.2.1.
Première étape : règlement des plaintes par un organisme de réglementation ▪ 3.1.2.1.
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autorité chargée de la réglementation
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organe de réglementation
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Traductions moins fréquentes
- organisme d'intervention
- organisme de contrôle
- organisme de régie
- organisme de régulation
- organisme directeur
- organisme réglementaire
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Traductions automatiques de " regulating authority " en français
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Phrases similaires à "regulating authority" avec traductions en français
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sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article
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pouvoir de réglementer
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administration de tutelle · autorité de tutelle · organisme de contrôle · organisme de surveillance · organisme réglementaire
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sauf autorisation règlementaire
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investir du pouvoir d'élaborer un règlement · investir du pouvoir de prendre un règlement
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dispositif d’allumage LASAR
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Commission australienne de réglementation prudentielle
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autorité réglementaire · autorité réglementante · pouvoir de réglementation
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