Traduction de "relevant ruling" en français
décision pertinente est la traduction de "relevant ruling" en français.
relevant ruling
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décision pertinente
The Commission also noted that COMRA had declared its intention to strictly abide by the relevant rules, regulations and decisions of the Authority.
Elle a également noté que la COMRA avait fait part de son intention de se conformer strictement aux règles, règlements et décisions pertinents de l’Autorité.
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