Traduction de "render enforceable" en français

rendre exécutoire est la traduction de "render enforceable" en français.

render enforceable
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dictionnaire anglais - français

  • rendre exécutoire

    Under the Swedish Act (2011:860) on mediation in civil and commercial matters an agreement resulting from mediation can be rendered enforceable.

    La loi suédoise sur la médiation en matière civile et commerciale (2011:860) permet de rendre exécutoire l’accord issu de la médiation.

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Traductions automatiques de " render enforceable " en français

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