Traduction de "restrictive covenant" en français

clause restrictive, clause comportant engagement de ne pas faire, clause restrictive d'un contrat de prêt sont les meilleures traductions de "restrictive covenant" en français.

restrictive covenant noun grammaire

(law)an agreement between parties limiting or restricting the use of land owned by one of the parties. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • clause restrictive

    • No restrictive covenants that could cause default.

    • Aucune clause restrictive susceptible d'entraîner un manquement.

  • clause comportant engagement de ne pas faire

  • clause restrictive d'un contrat de prêt

  • Traductions moins fréquentes

    • covenant restrictif
    • engagement de faire ou de ne pas faire
    • interdiction-limite
    • servitude
    • sûreté négative

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " restrictive covenant " en français

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