Traduction de "retroactive application" en français

effet rétroactif, rétroactivité sont les meilleures traductions de "retroactive application" en français.

retroactive application
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dictionnaire anglais - français

  • effet rétroactif

    Furthermore, the decision does not expressly provide for retroactive application of its provisions.

    En outre, la décision en question ne prévoit pas expressément que ses dispositions ont un effet rétroactif.

  • rétroactivité

    noun

    The draft article would reaffirm the principle of non-retroactive application of the convention.

    Le projet d’article réaffirmerait le principe de non rétroactivité de la convention.

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