Traduction de "retroactive effect" en français

effet rétroactif est la traduction de "retroactive effect" en français.

retroactive effect
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dictionnaire anglais - français

  • effet rétroactif

    masculine

    Anti-dumping and countervailing duties shall be neither imposed nor increased with retroactive effect. ...

    «Les droits antidumping et compensateurs ne peuvent être institués ni augmentés avec effet rétroactif. ...»

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