Traduction de "retroactivity" en français

The draft article would reaffirm the principle of non-retroactive application of the convention.

Le projet d’article réaffirmerait le principe de non rétroactivité de la convention.

2.3. The retroactive price decrease and waived fees

2.3 Réduction du prix avec effet rétroactif et renonciation aux redevances avec effet rétroactif

Counsel submitted that section 11 is an interpretative or a declaratory provision and that the presumption against construing it retroactively does not apply.

Selon l'avocat, l'article 11 est une disposition interprétative ou déclaratoire et la présomption de non-retroactivité de la disposition ne s'applique pas.