Traduction de "revised statutes" en français

lois refondues, lois révisées, statuts révisés sont les meilleures traductions de "revised statutes" en français.

revised statutes
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dictionnaire anglais - français

  • lois refondues

    Gasoline Handling Act, Revised Statutes of Ontario, 1990.

    Loi sur la manutention de l’essence, Lois refondues de l’Ontario, 1990.

  • lois révisées

    ◦ 6.17 Publishing of statutes and revised statutes+

    ◦ 6.17 Publication des lois et lois révisés+

  • statuts révisés

    The revised statute of the Institute is contained in the annex to the present resolution

    Le statut révisé de l'Institut figure dans l'annexe de la présente résolution

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