Traduction de "rules of practice" en français

Phrases similaires à "rules of practice" avec traductions en français

• rule of good farm practice
  règle d'une saine gestion agricole
• ordinary rule of practice
  règle ordinaire de pratique
• Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board
  Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• Practice Directions additional to the Rules of Court
  instructions de procédure
• Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure
  Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières
• Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Appeal Division of the Immigration and Refugee Board
  Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• rules of practice of the Supreme Court of Ontario
  règles de pratique de la Cour suprême de l'Ontario
• rules of practice and procedure
  règles de pratique · règles de pratique et de procédure · règles de procédure