Traduction de "seisin" en français
saisine est la traduction de "seisin" en français.
seisin
noun
grammaire
(law, common law, historical) A feudal term for an entitlement to a freehold estate with a right to immediate possession; still used in technical discussions of real property law today. [..]
-
saisine
noun feminine(historical) feudal right to possession
Lugano Convention - Preliminary questions - Seisin of the European Court of justice - Excluded
Convention de Lugano - Questions préjudicielles - Saisine de la Cour de justice des Communautés européennes - Exclusion
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " seisin " en français
-
Glosbe Translate -
Google Translate
Phrases similaires à "seisin" avec traductions en français
-
covenant de saisine
-
fieffement par livrée de saisine
-
saisine en common law
-
livrée de saisine
-
conserver juridiction · conserver la saisine · rester saisi
-
saisie mobilière
-
vacance de saisine
-
quasi-saisine
Ajouter un exemple
Ajouter