Traduction de "sending State" en français
État accréditant, État d'envoi, État qui envoie le détenu sont les meilleures traductions de "sending State" en français.
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État accréditant
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État d'envoi
In its principle of complementarity, it explicitly recognizes the primary jurisdiction of sending States
Dans son principe de complémentarité, elle reconnaît expressément la compétence principale des États d'envoi
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État qui envoie le détenu
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état d'origine
The sending States have taken it upon themselves to settle any claims for damages, at the same time, however, disclaiming all legal liability
Les États d'origine ont pris sur eux de régler les demandes d'indemnisation, mais ont décliné toute responsabilité juridique
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État d'origine
The sending States have taken it upon themselves to settle any claims for damages, at the same time, however, disclaiming all legal liability
Les États d'origine ont pris sur eux de régler les demandes d'indemnisation, mais ont décliné toute responsabilité juridique
Phrases similaires à "sending State" avec traductions en français
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autorités militaires de l'état d'origine
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MV(S) · variable d'état en émission multiliaison
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agent permanent de l'état d'envoi
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agent