Traduction de "setting rule" en français

Phrases similaires à "setting rule" avec traductions en français

• Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade
  Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international
• define payment rule sets
  définir les jeux de règles de paiement
• common set of rules
  série de règles communes
• Revised Draft set of Arbitration Rules for optional use in Ad-Hoc Arbitration relating to International Trade
  Projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages portant sur le commerce international
• USA-set rules of trade
  règles commerciales des États-Unis
• United States-set rules of trade
  règles commerciales des États-Unis
• payment rule set
  jeu de règles de paiement
• rule (set of rules)
  règle