Traduction de "specific penalty" en français

sanction particulière est la traduction de "specific penalty" en français.

specific penalty
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dictionnaire anglais - français

  • sanction particulière

    Where a Community regulation does not stipulate a specific penalty for an offence, the Member States are free to choose the penalties to be imposed.

    Lorsqu’aucun règlement communautaire ne prévoit de sanction particulière pour une infraction déterminée, les États membres seraient libres d’adopter les sanctions de leur choix.

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Traductions automatiques de " specific penalty " en français

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