Traduction de "stated case" en français

Phrases similaires à "stated case" avec traductions en français

• hearing of stated case
  audition d'un exposé de cause
• stated case and question agreed to between parties
  exposé conjoint de faits et questions · exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher
• stated case appeal
  appel par exposé de cause · appel sur dossier présenté
• case stated
  cas spécial · cause spéciale · exposé de cause · mémoire spécial
• argument of a stated case
  débat sur l'exposé des faits
• set a stated case down for hearing
  mettre un exposé d'une cause au rôle pour audition
• stated case reference
  renvoi par exposé de cause
• United States Nationals in Morocco Case
  affaire des Ressortissants des États-Unis d'Amérique au Maroc