Traduction de "statement of case" en français
conclusions écrites, dossier, exposé des faits sont les meilleures traductions de "statement of case" en français.
statement of case
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conclusions écrites
-
dossier
noun -
exposé des faits
The MT would have access to full, nonredacted statements of case.
L’Équipe de surveillance aurait accès au texte intégral des exposés des faits non caviardés.
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mémoire
noun masculine
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