Traduction de "statute-barred" en français

frappé de prescription, légalement prescrit, prescrit sont les meilleures traductions de "statute-barred" en français.

statute-barred
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dictionnaire anglais - français

  • frappé de prescription

    Timely notification not provided and year statute-barred in the other country.

    Aucun avis n’a été fourni en temps opportun et une année frappée de prescription dans l’autre pays.

  • légalement prescrit

  • prescrit

    adjective verb

    The partner can request an adjustment for tax years that are not statute barred.

    L’associé peut demander un redressement pour les années d’imposition qui ne sont pas prescrites.

  • Traductions moins fréquentes

    • prescrit en vertu d'une loi
    • prescrit par une loi

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " statute-barred " en français

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