Traduction de "statutory" en français
statutaire, légal, légitime sont les meilleures traductions de "statutory" en français.
statutory
adjective
grammaire
Of, relating to, enacted or regulated by a statute. [..]
-
statutaire
adjective masculine, femininerelating to a statute
The Association is made up of statutory members, subscribers and honorary members.
La Compagnie se compose de membres statutaires, de membres adhérents et de membres honotaires.
-
légal
adjectiveIn addition, a new directive on statutory audit was adopted in 2006.
Enfin, une nouvelle directive sur le contrôle légal des comptes a été adoptée en 2006.
-
légitime
adjective
-
Traductions moins fréquentes
- réglementaire
- défini légalement
- juridique
- statuaire
- législatif
- officiel
- d'origine législative
- fixé par la loi
- prescrit par la loi
- prévu par la loi
- établi par la loi
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " statutory " en français
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similaires à "statutory" avec traductions en français
-
dividende statutaire
-
états financiers non prescrits · états financiers non requis par la loi
-
Tarifs réglementaires
-
Division des successions, de l'effectif des bandes et des dispositions statutaires
-
modération de port prévue par la loi
-
ressources non législatives · ressources non prévues par la loi
Ajouter un exemple
Ajouter