Traduction de "statutory changes" en français

modifications statutaires est la traduction de "statutory changes" en français.

statutory changes
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dictionnaire anglais - français

  • modifications statutaires

    The other aspect of the commitment concerning voluntary compliance depends on statutory changes that have not yet been made.

    L'autre aspect de l'engagement concernant la conformité volontaire dépend de modifications statutaires qui n'ont pas encore été apportées.

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Traductions automatiques de " statutory changes " en français

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