Traduction de "statutory regulation" en français

règlement, règlement d'application, règlement prévu par la loi sont les meilleures traductions de "statutory regulation" en français.

statutory regulation
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dictionnaire anglais - français

  • règlement

    noun masculine

    The reimbursements were made pursuant to statutory regulations governing the employment contracts of German diplomatic staff.

    Ces remboursements ont été effectués en application des règlements régissant les contrats de travail du personnel diplomatique allemand.

  • règlement d'application

    Two sets of statutory regulations were

    Deux séries de règlements d'application ont ensuite été adoptées dans le cadre du Fisheries Act

  • règlement prévu par la loi

  • réglementation légale

    How can this be enforced : through self-regulation and responsibility, or statutory regulation and subsequent control ?

    Comment peut-on la faire respecter : autorégulation et responsabilité ou réglementation légale avec les contrôles correspondants ?

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