Traduction de "substantive article" en français

clause de fond, article de fond, disposition de fond sont les meilleures traductions de "substantive article" en français.

substantive article
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dictionnaire anglais - français

  • clause de fond

    Please provide adequate sex-disaggregated statistical data under each substantive article of the Convention and at the level of all the federated entities.

    Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe suffisantes, en application de chaque clause de fond de la Convention ainsi qu’à l’échelon des entités fédérées.

  • article de fond

    Information relating to substantive articles of the covenant

    Information concernant les articles de fond du Pacte

  • disposition de fond

    What that really meant in practical terms was spelled out in the substantive articles.

    Ce que cela signifie réellement en pratique est indiqué dans les dispositions de fond.

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Traductions automatiques de " substantive article " en français

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